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Fiche pratique

Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

VĂ©rifiĂ© le 12/05/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R14732">notifie</a> son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1<Exposant>re</Exposant> présentation de cette lettre par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis.

Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Quelles sont les indemnités versées par l'employeur au salarié ? L'employeur doit-il remettre des documents au salarié à la fin du préavis ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat <span class="miseenevidence">n'est pas interrompu</span> dès la notification du licenciement économique.

Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :

  • Dispense de prĂ©avis par l'employeur. Dans ce cas, le salariĂ© ne travaille pas. Il est payĂ© par l'employeur comme s'il avait travaillĂ© jusqu'Ă  la fin du prĂ©avis.
  • Acceptation par le salariĂ© du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F13819">contrat de sĂ©curisation professionnelle (CSP)</a>, d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2906">congĂ© de reclassement</a> ou d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16676">congĂ© de mobilitĂ©</a>

Le licenciement économique est <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R14732">notifié</a> par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date de 1<Exposant>re</Exposant> présentation de cette lettre recommandée par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.

À la fin de son contrat de travail, le salarié touche son dernier salaire.

Il touche également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :

  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F987">IndemnitĂ© de licenciement</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F24660">IndemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F24661">IndemnitĂ© compensatrice de congĂ©s payĂ©s</a>,
  • IndemnitĂ© supplĂ©mentaire dite <span class="expression">supralĂ©gale</span> (notamment en cas de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de dĂ©part volontaire)
  • Contrepartie financière prĂ©vue en cas de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>

L'employeur remet les documents suivants :

  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2867">Attestation PĂ´le emploi</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intĂ©ressement, plans d'Ă©pargne salariale au sein de l'entreprise, Ă©tat rĂ©capitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières Ă©pargnĂ©es

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