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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Fiche pratique

Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé

VĂ©rifiĂ© le 04/05/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

L'objectif d'un bilan de compétences est d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation.

Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF).

Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes salarié du secteur privé ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3088">demandeur d'emploi</a>, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences.

 Ă€ noter

vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelque soit votre fonction publique : <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3027">État</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2282">territoriale</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33300">hospitalière</a>. Il en est de même si vous êtes <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3088">demandeur d'emploi</a>.

RĂ´le de l'employeur

La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre :

  • Du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> c'est-Ă -dire Ă  votre initiative
  • Du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F11267">plan de dĂ©veloppement des compĂ©tences</a>, c'est-Ă -dire Ă  l'initiative de votre employeur
  • Ou d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2906">congĂ© de reclassement</a>. Ce dernier vous est proposĂ© si votre entreprise d'au moins 1 000 salariĂ©s envisage de vous licencier pour motif Ă©conomique.
  • Ă€ votre initiative : CPF
  • Ă€ l'initiative de l'employeur : plan de dĂ©veloppement des compĂ©tences ou congĂ© de reclassement

Lorsque vous utilisez le CPF pour un bilan réalisé <span class="miseenevidence">hors temps de travail</span>, votre employeur n'a pas à être informé.

Lorsque vous utilisez votre CPF pour un bilan réalisé en <span class="miseenevidence">tout ou partie pendant le temps de travail</span>, vous devez demander l'accord préalable de votre employeur.

Cet accord n'est pas nécessaire si votre bilan a lieu en totalité hors temps de travail.

A compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour vous donner sa réponse.

Plan de développement des compétences

Il faut obligatoirement votre accord.

Il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, vous et l'organisme prestataire du bilan de compétences.

La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.

 Exemple

Durée, période de réalisation, remise des résultats, prix.

Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée.

L'absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.

Votre refus n'est ni une faute, ni un motif de licenciement.

Congé de reclassement

Le bilan de compétence peut être réalisé en début de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.

Choix de l'organisme prestataire

Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences.

L'employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés.

Vous pouvez choisir un bilan de bilan de compétences proposé par un prestataire en fonction <span class="miseenevidence">notamment</span> des critères suivants :

  • Lieu de la prestation
  • Prix
  • Rythme (en journĂ©e, soirĂ©e, temps partiel…)
  • DisponibilitĂ© du prestataire
  • Évaluation faite par les stagiaires de la prestation.

Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48788">France Connect</a>.

Attention : pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur Mon compte formation, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect.

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :

  • Analyser votre demande et votre besoin du bĂ©nĂ©ficiaire
  • DĂ©terminer le format le plus adaptĂ© Ă  votre situation et Ă  votre besoin
  • DĂ©finir conjointement la procĂ©dure de dĂ©roulement du bilan.

Phase d'investigation

La phase d'investigation vous permet :

  • Soit de construire votre projet professionnel et d'en vĂ©rifier la pertinence,
  • Soit d'Ă©laborer une ou plusieurs alternatives.

Phase de conclusion

La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

  • S'approprier les rĂ©sultats dĂ©taillĂ©s de la phase d'investigation
  • Recenser les conditions et moyens favorisant la rĂ©alisation de votre ou de vos projets professionnels
  • PrĂ©voir les principales Ă©tapes du ou des projets professionnels, dont la possibilitĂ© de bĂ©nĂ©ficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compĂ©tences.

Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Vous êtes le seul bénéfiaire des résultats détaillés et du document de synthèse.

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.

La durée du bilan de compétences est de <span class="miseenevidence">24 heures maximum</span>.

En pratique, un bilan de compétences ne s'étale pas sur une très longue période.

  • Dans le cadre du CPF
  • Dans le cadre du plan de dĂ©veloppement ou du congĂ© de reclassement

Le bilan est financé par l'argent dont vous disposez sur votre CPF.

Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48788">France Connect</a>.

Attention : pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur Mon compte formation, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect.

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Le coût du bilan de compétences est à la charge de votre employeur.

Lorsque le bilan est réalisé <span class="miseenevidence">sur le temps de travail</span>, votre rémunération est maintenue.

Si le bilan se déroule <span class="miseenevidence">hors temps de travail,</span> aucune rémunération n'est versée.

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider <span class="miseenevidence">gratuitement</span> dans vos démarches.

Il n'est pas le mĂŞme selon votre lieu d'habitation.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Un outil vous aide Ă  trouver un conseiller en Ă©volution.

AccĂ©der au service en ligne  

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