VĂ©rifiĂ© le 01/05/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un étranger sollicite une autorisation de travail, elle lui est accordée si sa demande respecte les conditions <span class="miseenevidence">cumulatives</span> suivantes liées à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération.
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L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :
L'emploi proposé figure sur la liste des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60364"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444" target="_blank">métiers en tension</a>
L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue
Étranger ayant une carte de séjour "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité"
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :
L'emploi proposé figure sur la liste des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444" target="_blank">métiers en tension</a>
L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue De plus, si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.
Étranger ayant une carte "recherche d'emploi / Création d'entreprise"
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :
L'étranger présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches
Sa rémunération est au moins égale à <span class="valeur">2 620,80 €</span> <span class="miseenevidence">Si ces conditions ne sont pas remplies</span>, l'autorisation de travail peut également être accordée si :
L'emploi proposé figure sur la liste des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444" target="_blank">métiers en tension</a>
L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue
Étudiant étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de Master
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :
L'Ă©tudiant justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation
Sa rémunération est au moins égale à <span class="valeur">2 620,80 €</span> <span class="miseenevidence">Si ces conditions ne sont pas remplies</span>, l'autorisation de travail peut également être accordée si :
L'emploi proposé figure sur la liste des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444" target="_blank">métiers en tension</a>
L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les 2 conditions suivantes :
L'employeur est à jour de ses déclarations sociales
Il n'a pas été condamné pénalement pour travail illégal L'administration ne doit pas avoir constaté de manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l'entreprise.
Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de travail illégal ne doit avoir été prononcée à son encontre.
Lorsque la <LienIntra LienID="R1029" type="Définition de glossaire">profession est réglementée</a>, l'autorisation de travail est accordée lorsque les conditions réglementaires d'exercice sont respectées par l'employeur ou par le salarié.
La rémunération ne peut pas être inférieure au <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31127">Smic</a> ou au salaire prévu dans la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R59273">convention collective</a> applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31127">Smic</a>.
