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Recensement - CDCLA Communes
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CDCLA Communes

Recensement

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Question-réponse

Quels sont les types de revenus saisissables ?

VĂ©rifiĂ© le 01/04/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

  • Saisie sur salaire
  • Saisie sur compte bancaire
  • Saisie administrative Ă  tiers dĂ©tenteur

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou <span class="expression">saisie des rémunérations</span>) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire.

  Ă€ savoir

Dans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du <span class="expression"><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable</a></span>, c'est-à-dire une somme au moins égale à <span class="valeur">607,75 €</span>.

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant <span class="expression">l'acte de saisie</span>.

Le salaire net comprend les éléments suivants :

  • Salaire (dĂ©duction faite de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31257">CSG</a>, de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31258">CRDS</a> et du prĂ©lèvement Ă  la source de l'impĂ´t sur le revenu)
  • Majorations de salaire pour heures supplĂ©mentaires
  • Avantages en nature

 Ă€ noter

lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

  • IndemnitĂ©s journalières de maladie, de maternitĂ© et d'accident du travail
  • Allocations complĂ©mentaires servies en cas de rĂ©duction d'horaire (chĂ´mage, partiel, passage temporaire Ă  mi-temps)
  • IndemnitĂ©s chĂ´mage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versĂ©es par PĂ´le emploi)
  • IndemnitĂ© de dĂ©part volontaire Ă  la retraite
  • Allocation de retour Ă  l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invaliditĂ©
  • Pensions de retraite et pensions de rĂ©version
  • Allocation de solidaritĂ© aux personnes âgĂ©es (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

  • Prime d'activitĂ©
  • IndemnitĂ©s reprĂ©sentatives de frais professionnels
  • IndemnitĂ©s en capital ou rentes pour accident de travail
  • IndemnitĂ©s de mise Ă  la retraite
  • IndemnitĂ©s de dĂ©part consĂ©cutif Ă  la situation Ă©conomique de l'entreprise
  • IndemnitĂ©s de rupture conventionnelle
  • IndemnitĂ©s de licenciement
  • Allocation personnalisĂ©e d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapĂ©e
  • Allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS)
  • Primes de participation et d'intĂ©ressement

  • Calcul du montant maximum de la saisie

    Seule une fraction du revenu saisissable peut ĂŞtre retenue par l'employeur.

    Cette part saisissable est déterminée par un <a href="https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations/bareme" target="_blank">barème</a> défini pour un débiteur vivant seul.

    Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables

    Total des ressources mensuelles saisissables

    Part saisissable

    Montant maximum de la saisie

    (montant cumulé)

    1<Exposant>re</Exposant> tranche

    Jusqu'à <span class="valeur">347,50 €</span>

    1/20<Exposant>e</Exposant>

    <span class="valeur">17,38 €</span>

    2<Exposant>e</Exposant> tranche

    Au-delà de <span class="valeur">347,50 €</span> et jusqu'à<span class="valeur">678,33 €</span>

    1/10<Exposant>e</Exposant>

    <span class="valeur">50,46 €</span>

    3<Exposant>e</Exposant> tranche

    Au-delà de <span class="valeur">678,33 €</span> et jusqu'à<span class="valeur">1 010,83 €</span>

    1/5<Exposant>e</Exposant>

    <span class="valeur">116,96 €</span>

    4<Exposant>e</Exposant> tranche

    Au-delà de <span class="valeur">1 010,83 €</span> et jusqu'à<span class="valeur">1 340,00 €</span>

    1/4

    <span class="valeur">199,25 €</span>

    5<Exposant>e</Exposant> tranche

    Au-delà de <span class="valeur">1 340,00 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 670,83 €</span>

    1/3

    <span class="valeur">309,53 €</span>

    6<Exposant>e</Exposant> tranche

    Au delà de <span class="valeur">1 670,83 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">2 007,50 €</span>

    2/3

    <span class="valeur">533,97 €</span>

    7<Exposant>e</Exposant> tranche

    Au-delà de <span class="valeur">2 007,50 €</span>

    100 %

    <span class="valeur">533,97 €</span>

    + la totalité des sommes au-delà de <span class="valeur">2 007,50 €</span>

     Exemple

    Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de <span class="valeur">134,17 €</span>.

    Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

    • Époux, partenaire de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin dont les ressources sont infĂ©rieures Ă  <span class="valeur">607,75 €</span>
    • Enfants Ă  charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
    • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12668">Ascendant</a> dont les ressources sont infĂ©rieures Ă  <span class="valeur">607,75 €</span> et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

      Ă€ savoir

    il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable (SBI)</a>, c'est-à-dire au moins <span class="valeur">607,75 €</span>.

    Estimation du montant de la saisie

    Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :

    Simulateur
    Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)

    AccĂ©der au simulateur  

    Ministère chargé de la justice

     Attention :

    la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

  • Le revenu saisissable peut ĂŞtre saisi dans sa totalitĂ©, Ă  l'exception du <span class="expression"><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable(SBI)</a></span>.

    Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.

    Cette somme est au minimum égale à <span class="valeur">607,75 €</span>.

     Attention :

    la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou <span class="expression">saisie-attribution</span>), certains revenus sont saisissables en totalité, ou saisissables en partie seulement, ou totalement insaisissables.

  Ă€ savoir

Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du <span class="expression"><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable</a></span>, c'est-à-dire une somme au moins égale à <span class="valeur">607,75 €</span>.

Sommes saisissables en totalité

  • IndemnitĂ©s de licenciement
  • IndemnitĂ©s de rupture conventionnelle
  • Sommes versĂ©es pour la participation ou l'intĂ©ressement

Sommes saisissables en partie

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplĂ©mentaires
  • Avantages en nature
  • IndemnitĂ©s journalières de maladie, de maternitĂ© et d'accident du travail
  • Allocations complĂ©mentaires servies en cas de rĂ©duction d'horaire (chĂ´mage partiel, passage temporaire Ă  mi-temps)
  • IndemnitĂ©s de chĂ´mage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versĂ©es par PĂ´le emploi)
  • IndemnitĂ© de dĂ©part volontaire Ă  la retraite
  • Allocation de retour Ă  l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invaliditĂ©
  • Pensions de retraite et pensions de rĂ©version
  • Allocation de solidaritĂ© aux personnes âgĂ©es (Aspa)

  Ă€ savoir

les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.

Sommes insaisissables

  • Prime d'activitĂ©
  • IndemnitĂ©s reprĂ©sentatives de frais professionnels
  • IndemnitĂ©s en capital ou rentes pour accident de travail
  • IndemnitĂ©s de dĂ©part consĂ©cutif Ă  la situation Ă©conomique de l'entreprise
  • Allocation personnalisĂ©e d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapĂ©e
  • Allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS)

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

  Ă€ savoir

Il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du <span class="expression"><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1437">solde bancaire insaisissable</a></span>, c'est-à-dire une somme au moins égale à <span class="valeur">607,75 €</span>.

Sommes saisissables partiellement

  • Salaire net
  • Majorations de salaire pour heures supplĂ©mentaires
  • Avantages en nature
  • IndemnitĂ©s journalières de maladie, de maternitĂ© et d'accident du travail
  • Allocations complĂ©mentaires servies en cas de rĂ©duction d'horaire (chĂ´mage partiel, passage temporaire Ă  mi-temps)
  • IndemnitĂ©s de chĂ´mage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versĂ©es par PĂ´le emploi)
  • IndemnitĂ© de dĂ©part volontaire Ă  la retraite
  • Allocation de retour Ă  l'emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d'invaliditĂ©
  • Pensions de retraite et pensions de rĂ©version
  • Allocation de solidaritĂ© aux personnes âgĂ©es (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.

Sommes saisissables en totalité

  • IndemnitĂ©s de licenciement
  • IndemnitĂ©s de rupture conventionnelle
  • Sommes versĂ©es pour la participation ou l'intĂ©ressement
  • Revenu de solidaritĂ© active (RSA)

Sommes insaisissables

  • Prime d'activitĂ©
  • IndemnitĂ©s reprĂ©sentatives de frais professionnels
  • IndemnitĂ©s en capital ou rentes pour accident de travail
  • IndemnitĂ©s de dĂ©part consĂ©cutif Ă  la situation Ă©conomique de l'entreprise
  • Allocation personnalisĂ©e d'autonomie (Apa)
  • Allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapĂ©e
  • Allocations de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS)

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