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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Accueil particuliers  > Argent – ImpĂ´ts – Consommation  > Saisir l'administration fiscale (difficultĂ©s de paiement, rĂ©clamation…)  > Demander un dĂ©lai de paiement pour payer ses impĂ´ts 

Fiche pratique

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts 

VĂ©rifiĂ© le 05/12/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.

  • ImpĂ´t sur le revenu
  • ImpĂ´ts locaux

Si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt), vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts.

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

  • Vous pouvez le faire Ă  partir de votre espace Particulier.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez vous dĂ©placer au guichet de votre centre des impĂ´ts.

    Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Apportez aussi les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impĂ´t
    • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R11497">Rib</a>
    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impĂ´ts (trĂ©sorerie, service des impĂ´ts…)

  • Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-le Ă  votre centre des impĂ´ts.

    Joignez les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impĂ´t
    • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R11497">Rib</a>
    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impĂ´ts (trĂ©sorerie, service des impĂ´ts…)

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

  Ă€ savoir

en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34392">remise gracieuse de votre dette fiscale</a>.

Si vous avez des difficultés financières, par exemple pour payer votre taxe foncière, vous pouvez demander un délai de paiement à l'administration fiscale.

Chaque situation est examinée au cas par cas.

Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :

  • Vous pouvez le faire Ă  partir de votre espace Particulier.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez vous dĂ©placer au guichet de votre centre.

    Complétez le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Apportez aussi les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impĂ´t
    • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R11497">Rib</a>
    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impĂ´ts (trĂ©sorerie, service des impĂ´ts…)

  • ComplĂ©tez le formulaire n°4805-SD :

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Joignez les documents suivants :

    • Copie de votre avis d'impĂ´t
    • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R11497">Rib</a>
    • Justificatifs de votre demande (copies des bulletins de salaire, loyers, etc.)

    Adressez votre dossier Ă  votre centre.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impĂ´ts (trĂ©sorerie, service des impĂ´ts…)

L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).

Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.

Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

  Ă€ savoir

en cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34392">remise gracieuse de votre dette fiscale</a>.

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