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Recensement - CDCLA Communes
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Fiche pratique

Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

VĂ©rifiĂ© le 01/01/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de <span class="expression">remise gracieuse</span>. Cette demande peut se faire de plusieurs façons.

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut ĂŞtre partielle ou totale.

La demande peut concerner les impĂ´ts suivants :

  • ImpĂ´t sur le revenu
  • Taxe d'habitation sur les rĂ©sidences secondaires
  • Taxe foncière
  • PĂ©nalitĂ©s et intĂ©rĂŞts de retard d'un de ces impĂ´ts

Aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N20074">l'impôt sur la fortune immobilière</a>.

 Attention :

Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.

  • Vous pouvez faire la demande Ă  partir de votre espace Particulier.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impĂ´ts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impĂ´ts (trĂ©sorerie, service des impĂ´ts…)

    Apportez les documents justificatifs de votre demande (bulletins de salaire, loyers, etc.).

  • Vous pouvez faire la demande par courrier simple indiquant les raisons de votre demande (par exemple, chĂ´mage, invaliditĂ©, maladie) et les Ă©lĂ©ments vous identifiant.

    Ajoutez les justificatifs de votre situation.

    Il faut remplir le formulaire n°4805-SD.

    Formulaire
    Demande liée à des difficultés de paiement des impôts

    Cerfa n° 15507

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez-le tout Ă  votre centre des impĂ´ts.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impĂ´ts (trĂ©sorerie, service des impĂ´ts…)

Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

  • Rejet de votre demande
  • Remise accordĂ©e
  • Remise accordĂ©e sous conditions (prĂ©cisĂ©es dans la dĂ©cision)

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Vous pouvez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F32477">tenter un recours amiable</a>.

Vous pouvez aussi contester cette décision de rejet <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2478">devant le tribunal administratif</a>.

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