Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the ns-cloner-site-copier domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/wp/wp-includes/functions.php on line 6121
Recensement - CDCLA Communes
Traduction du site automatisée

CDCLA Communes

Recensement

Convertir en .PDF
Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privĂ©  > Comment calculer l'indemnitĂ© spĂ©cifique de rupture conventionnelle ?

Question-réponse

Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

VĂ©rifiĂ© le 01/01/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Le salarié en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24389">CDI</a> qui signe une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31539">rupture conventionnelle homologuée</a> perçoit une indemnité spécifique à la fin de la rupture de son contrat de travail.

Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur à <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>.

L'ancienneté du salarié est prise en compte dans le montant du calcul de l'indemnité.

Cependant, le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de la rémunération du salarié.

Vous pouvez estimer le montant de l'indemnité en utilisant le simulateur suivant :

Simulateur
Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

AccĂ©der au simulateur  

Ministère chargé du travail

  • Montant de l'indemnitĂ©

    L'indemnité légale est calculée à partir des salaires <span class="miseenevidence">bruts</span> précédant le licenciement.

    L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

    Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée de chaque période.

     Exemple

    Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">2 000 €</span>.

     Ă€ noter

    ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2332">un congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.

    Calcul du salaire de référence

    Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

    • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois prĂ©cĂ©dant le licenciement
    • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectuĂ©. Si une prime annuelle a Ă©tĂ© perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime Ă  chacun des 3 derniers mois de rĂ©fĂ©rence.

     Ă€ noter

    si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.

    Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

    Calcul de l'ancienneté

    <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

    En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.

     Exemple

    Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = <span class="valeur">1 312,50 €</span>.

  • Montant de l'indemnitĂ©

    L'indemnité légale est calculée à partir des salaires <span class="miseenevidence">bruts</span> précédant le licenciement.

    L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :

    • 1/4 de mois de salaire par annĂ©e d'anciennetĂ© jusqu'Ă  10 ans
    • 1/3 de mois de salaire par annĂ©e d'anciennetĂ© après 10 ans

    Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée de chaque période.

     Exemple

    Un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps complet). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= <span class="valeur">6 000 €</span>.

     Ă€ noter

    Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2332">un congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.

    Calcul du salaire de référence

    Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

    • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois prĂ©cĂ©dant le licenciement,
    • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectuĂ©. Si une prime annuelle a Ă©tĂ© perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime Ă  chacun des 3 derniers mois de rĂ©fĂ©rence.

    Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

    Calcul de l'ancienneté

    <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

    En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.

     Exemple

    Pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l'indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>.

  Ă€ savoir

des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié.

Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.

Une indemnité majorée (dite <span class="expression">supra légale</span>) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement.

Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations des cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu que l'indemnité de licenciement (sauf si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite).

L'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales, pour la fraction inférieure à <span class="valeur">87 984 €</span> et en fonction des 3 montants suivants :

  • Montant total de l'indemnitĂ© lĂ©gale de licenciement
  • 2 fois le montant de la rĂ©munĂ©ration brute annuelle perçue l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente
  • <span class="valeur">50 %</span> du montant de l'indemnitĂ© perçue

L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F408">sous conditions</a> pour le salarié.

L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31257">CSG</a> seulement pour la part du montant qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle.

Le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31532">forfait social</a> s'applique aux indemnités de rupture conventionnelle pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations, qu'elle soit soumise ou non à la<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31257">CSG</a>.

Les indemnités sont soumises au forfait social du 1<Exposant>er</Exposant> euro jusqu'à <span class="valeur">87 984 €</span>.

Questions ? RĂ©ponses !

Pour en savoir plus

Retrouvez aussi