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Recensement - CDCLA Communes
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Question-réponse

Droit du travail dans le secteur privé : qu'est-ce que la force majeure ?

VĂ©rifiĂ© le 30/05/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

La force majeure est un événement qui remplit les <span class="miseenevidence">3 caractéristiques</span> suivantes :

  • Il est <span class="miseenevidence">imprĂ©visible</span>
  • Il est <span class="miseenevidence">irrĂ©sistible</span> (insurmontable)
  • Il <span class="miseenevidence">Ă©chappe au contrĂ´le des personnes concernĂ©es</span>

Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.

Le décès du salarié constitue pour le contrat de travail un cas de rupture pour force majeure.

En hiver, le verglas et les chutes de neige sont des événements prévisibles et ne constituent pas des cas de force majeure.

L'incarcération du salarié n'est pas non plus un cas de force majeure.

En cas de litige, ce sont les tribunaux qui décident si l'événement relève de la force majeure.

  Ă€ savoir

le décès de l'employeur n'est pas un cas de force majeure.

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