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Recensement - CDCLA Communes
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Fiche pratique

Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé

VĂ©rifiĂ© le 21/07/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Avez- vous droit de prendre un congé spécifique en cas d'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de votre enfant ? Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie chronique d'un enfant.

Vous avez droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de votre enfant.

<span class="miseenevidence">Aucune condition d'ancienneté</span> n'est exigée pour avoir droit au congé.

Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :

  • Accident vasculaire cĂ©rĂ©bral invalidant 
  • Diabète de type 1 et diabète de type 2 
  • Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), Ă©pilepsie grave 
  • Insuffisance respiratoire chronique grave 
  • Maladie d'Alzheimer et autres dĂ©mences 
  • Maladie de Parkinson 
  • Mucoviscidose 
  • SclĂ©rose en plaques 
  • Cancer

Un diagnostic doit d'abord ĂŞtre Ă©tabli par un professionnel de santĂ© (gĂ©nĂ©raliste, pĂ©dopsychiatre…) pour faire reconnaĂ®tre le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de votre enfant.

Vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La MDPH Ă©value les besoins de votre enfant et transmet son Ă©valuation Ă  la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31150">CDAPH</a>.

Vous devez remettre par la suite un justificatif Ă  votre employeur.

La durée du congé est de <span class="miseenevidence">5 jours</span> <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R17508">ouvrables</a>.

Des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée plus élevée.

La durée du congé <span class="miseenevidence">n'est pas déduite </span>du nombre de vos jours de congés payés annuels.

Vous devez prendre le congé <span class="miseenevidence">dans la période de l'annonce</span> du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de votre enfant, mais pas nécessairement le jour même.

<span class="miseenevidence">Oui, </span>les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Questions ? RĂ©ponses !

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