Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the ns-cloner-site-copier domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/wp/wp-includes/functions.php on line 6121
Recensement - CDCLA Communes
Traduction du site automatisée

CDCLA Communes

Recensement

Convertir en .PDF
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

Question-réponse

Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

VĂ©rifiĂ© le 15/07/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Le <span class="expression">bail mobilitĂ©</span> est un bail signĂ© entre le propriĂ©taire d'un logement meublĂ© et un locataire considĂ©rĂ© comme occupant temporaire (Ă©tudiant, salariĂ© en mission temporaire ou en formation professionnelle…). Le bail est d'une durĂ©e allant de 1 Ă  10 mois. Il est interdit de renouveler un bail mobilitĂ©.

Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51039">colocataire</a>) d'un <span class="expression">bail mobilité</span>.

Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle
  • Études supĂ©rieures
  • Contrat d'apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
  • Mutation professionnelle
  • Mission temporaire dans le cadre de l'activitĂ© professionnelle

  Ă€ savoir

il existe une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1169">liste des justificatifs</a> que le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger du futur locataire.

Logement décent (surface minimum)

Le logement doit <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2042">être décent</a>, c'est-à-dire qu'il doit être d'une surface minimum, comporter certains équipements minimums, avoir une consommation énegétique maximum, ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire et ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites.

Logement meublé

En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four Ă  micro-onde
  • RĂ©frigĂ©rateur
  • CongĂ©lateur ou compartiment Ă  congĂ©lation du rĂ©frigĂ©rateur d'une tempĂ©rature maximale de -6°
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • MatĂ©riel d'entretien mĂ©nager adaptĂ© aux caractĂ©ristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

Le <span class="expression">bail mobilité</span> est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.

Ce bail est non renouvelable et non reconductible.

La durée du bail peut être modifiée 1 fois par <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10829">avenant</a>, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F920">bail d'habitation "classique"</a>.

  • Contenu obligatoire

    Le bail est fait par Ă©crit.

    Il contient les renseignements suivants :

    • Nom du propriĂ©taire et son adresse, ou dĂ©nomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)
    • Nom du locataire
    • Date de prise d'effet du bail (date Ă  laquelle le bail entre en vigueur)
    • DurĂ©e du bail (si cette durĂ©e n'est pas indiquĂ©e, le <span class="expression">bail mobilitĂ©</span> n'est pas applicable)
    • Motif justifiant le droit du locataire Ă  un <span class="expression">bail mobilitĂ©</span> (si ce motif n'est pas indiquĂ©, le <span class="expression">bail mobilitĂ©</span> n'est pas applicable)
    • Phrase indiquant <span class="expression">le contrat de location est un bail mobilitĂ© rĂ©gi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant Ă  amĂ©liorer les rapports locatifs</span> (si la phrase n'est pas Ă©crite, le bail mobilitĂ© n'est pas applicable)
    • Consistance, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R53142">destination</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R18320">surface habitable</a> du logement
    • DĂ©signation des locaux et Ă©quipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, Ă©numĂ©ration des parties, Ă©quipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des Ă©quipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)
    • Montant du loyer et ses modalitĂ©s de paiement (paiement mensuel, trimestriel…)
    • Montant et date de versement du dernier loyer appliquĂ© au prĂ©cĂ©dent locataire, s'il a quittĂ© le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
    • Nature et montant des travaux effectuĂ©s dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
    • Phrase indiquant que le propriĂ©taire a interdiction de demander au locataire un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R52231">dĂ©pĂ´t de garantie</a>

    Contenu interdit

    Le <span class="expression">bail mobilité</span> ne peut pas contenir les clauses suivantes :

    • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1686">Clauses interdites dans un bail d'habitation meublĂ©</a>
    • Clause prĂ©voyant <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R52231">dĂ©pĂ´t de garantie</a>
    • Clause prĂ©voyant une solidaritĂ© entre les colocataires ou leurs <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51564">cautions</a>
    • Clause prĂ©voyant le renouvellement ou la reconduction du <span class="expression">bail mobilitĂ©</span>

    Diagnostic technique

    Le bail doit comporter en annexe un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33463">diagnostic technique immobilier</a>.

  • Contenu obligatoire

    Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :

    • Nom du propriĂ©taire et son adresse, ou dĂ©nomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)
    • Nom du locataire
    • Date de prise d'effet du bail (date Ă  laquelle le bail entre en vigueur)
    • DurĂ©e du bail (si cette durĂ©e n'est pas indiquĂ©e, le <span class="expression">bail mobilitĂ©</span> n'est pas applicable)
    • Motif justifiant le droit du locataire Ă  un <span class="expression">bail mobilitĂ©</span> (si ce motif n'est pas indiquĂ©, le <span class="expression">bail mobilitĂ©</span> n'est pas applicable)
    • Phrase indiquant <span class="expression">le contrat de location est un bail mobilitĂ© rĂ©gi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant Ă  amĂ©liorer les rapports locatifs</span> (si la phrase n'est pas Ă©crite, le bail mobilitĂ© n'est pas applicable)
    • Consistance, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R53142">destination</a>, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R18320">surface habitable</a> du logement
    • DĂ©signation des locaux et Ă©quipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, Ă©numĂ©ration des parties, Ă©quipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des Ă©quipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)
    • Montant du loyer et ses modalitĂ©s de paiement (paiement mensuel, trimestriel…)
    • Montant et date de versement du dernier loyer appliquĂ© au prĂ©cĂ©dent locataire, s'il a quittĂ© le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
    • Nature et montant des travaux effectuĂ©s dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
    • Phrase indiquant que le propriĂ©taire a interdiction de demander un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R52231">dĂ©pĂ´t de garantie</a>

    Contenu interdit

    Le <span class="expression">bail mobilité</span> ne peut pas contenir les clauses suivantes :

    • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1686">Clauses interdites dans un contrat de location meublĂ©</a>
    • Clause prĂ©voyant <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R52231">dĂ©pĂ´t de garantie</a>
    • Clause prĂ©voyant une solidaritĂ© entre les colocataires ou leurs <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51564">cautions</a>
    • Clause prĂ©voyant le renouvellement ou la reconduction du <span class="expression">bail mobilitĂ©</span>

    Extraits du règlement de copropriété

    Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :

    • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R53142">Destination de l'immeuble</a>
    • Jouissance et usage des parties privatives et communes
    • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2602">Quote-part</a> affĂ©rente au lot louĂ© dans chacune des catĂ©gories de charges

    Diagnostic technique

    Le bail doit comporter en annexe un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33463">diagnostic technique immobilier</a>.

Le propriétaire a interdiction de demander un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R52231">dépôt de garantie</a>.

Le propriétaire est autorisé à demander une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51564">caution</a>. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la <span class="expression"><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33453">garantie Visale</a></span>, y compris s'il est étudiant.

  Ă€ savoir

il existe une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1169">liste des justificatifs</a> que le propriétaire peut exiger de la caution.

Les règles de fixation du loyer dépend de la commune du logement.

Il existe 3 types de communes :

  • les communes de Paris, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R61525">Est Ensemble</a>, Lille (Hellemmes, Lomme), Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R61525">Plaine commune</a>
  • les communes en zone tendue
  • les autres communes

Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Dila) – Première ministre

  • Le loyer est soumis Ă  <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1314">l'encadrement des loyers</a>.

    Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

      Ă€ savoir

    le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

  • Le loyer est soumis Ă  <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1314">l'encadrement des loyers</a>.

    Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

      Ă€ savoir

    le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

  • Le loyer est librement fixĂ© par le propriĂ©taire.

    Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

      Ă€ savoir

    le loyer et les charges récupérables sont dus durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.

Le montant du forfait et la pĂ©riodicitĂ© de versement (chaque mois, tous les 3 mois…) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas ĂŞtre manifestement disproportionnĂ© par rapport au dernier <span class="expression">dĂ©compte par nature de charges</span>.

Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluatiuon de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.

Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.

  Ă€ savoir

le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant tout le préavis (congé), sauf s'il est remplacé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

Les charges locatives sont les suivantes :

Employé d'immeuble (non logé sur place) ou gardien/concierge (habitant sur place)

  • Le salaire versĂ© Ă  l'employĂ© d'immeuble, et les charges sociales et fiscales qui y sont liĂ©es, sont rĂ©cupĂ©rables en totalitĂ© (Ă  100 %) par le propriĂ©taire.

    Mais certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

    • Salaire en nature
    • IntĂ©ressement et la participation aux bĂ©nĂ©fices de l'entreprise
    • IndemnitĂ©s et primes de dĂ©part Ă  la retraite
    • IndemnitĂ©s de licenciement
    • Cotisation Ă  une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comitĂ© d'entreprise
    • Participation de l'employeur au comitĂ© d'entreprise
    • Participation de l'employeur Ă  l'effort de construction
    • Cotisation Ă  la mĂ©decine du travail

  • Le salaire versĂ© au gardien et les charges sociales et fiscales qui y sont liĂ©es sont rĂ©cupĂ©rables par le propriĂ©taire à :

    • 75 % de leur montant, si le gardien assure le nettoyage des parties communes et sort les containers de poubelles,
    • 40 % de leur montant, s'il n'assure que l'une ou l'autre des ces 2 tâches.

    Toutefois, certaines dépenses ne font pas partie des charges récupérables :

    • Salaire en nature
    • IntĂ©ressement et participation aux bĂ©nĂ©fices de l'entreprise
    • IndemnitĂ©s et primes de dĂ©part Ă  la retraite
    • IndemnitĂ©s de licenciement
    • Cotisation Ă  une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comitĂ© d'entreprise
    • Participation de l'employeur au comitĂ© d'entreprise
    • Participation de l'employeur Ă  l'effort de construction
    • Cotisation Ă  la mĂ©decine du travail

Ascenseurs et monte-charge

Certaines dépenses concernant l'ascenseur peuvent être répercutées sur le locataire. Notamment :

  • ÉlectricitĂ©
  • Exploitation de l'appareil (visite pĂ©riodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)
  • Fourniture de produits ou petits matĂ©riel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nĂ©cessaires, lampes d'Ă©clairage de la cabine)
  • Menues rĂ©parations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mĂ©caniques, Ă©lectriques ou pneumatiques) et des fusibles

  Ă€ savoir

Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable par le propriétaire.

Eau froide, eau chaude et chauffage collectif

Certaines dépenses concernant l'eau et le chauffage sont récupérables sur le locataire, notamment :

  • Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants
  • Eau nĂ©cessaire Ă  l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'Ă©puration
  • Eau nĂ©cessaire Ă  l'entretien courant des espaces extĂ©rieurs
  • Produits nĂ©cessaires Ă  l'exploitation, Ă  l'entretien et au traitement de l'eau
  • Fourniture d'Ă©nergie quelle que soit sa nature
  • Exploitation des compteurs gĂ©nĂ©raux et individuels et Ă  l'entretien des Ă©purateurs de fumĂ©e
  • RĂ©paration des fuites sur joints

Installations individuelles

Concernant les installations individuelles, les dépenses restant à la charge du locataire concernent notamment les éléments suivants :

  • Chauffage et production d'eau chaude
  • Distribution d'eau dans les parties privatives (contrĂ´le des raccordements, rĂ©glage de dĂ©bit et tempĂ©ratures, dĂ©pannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau)

Parties communes intérieures

Les dépenses restant à la charge du locataire dans les parties communes de l'immeuble concernent notamment celles concernant les éléments suivants :

  • ÉlectricitĂ©
  • Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nĂ©cessaires Ă  l'Ă©limination des dĂ©chets) et de produits de dĂ©sinsectisation et dĂ©sinfection
  • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
  • RĂ©paration des appareils d'entretien de propretĂ© tels que l'aspirateur
  • Frais de personnel d'entretien

Espaces extérieurs

Pour les espaces extérieurs, certaines dépenses sont à la charge du locataire, notamment les dépenses d'exploitation et d'entretien des éléments suivants :

  • Voies de circulation
  • Aires de stationnement
  • Abords des espaces verts
  • Équipements de jeux pour enfants

Taxes et redevances

Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes :

  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F22730">Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures mĂ©nagères</a>
  • Taxe de balayage
  • Redevance <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F447">assainissement</a>

Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.

Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.

Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)

AccĂ©der au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le <span class="expression">bail mobilité</span> est en cours.

Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

  • Son nom ou dĂ©nomination
  • Son domicile ou siège social
  • Nom et adresse de l'agence immobilière (si nĂ©cessaire)

Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

La <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2449">sous-location</a> est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.

  • Le locataire peut mettre fin au <span class="expression">bail mobilitĂ©</span> Ă  tout moment, mais il doit en avertir Ă  l'avance le propriĂ©taire du logement (ou l'agence immobilière si le logement est gĂ©rĂ© par une agence). Pour cela, il doit lui <span class="expression">donner congĂ©</span> et respecter un <span class="miseenevidence">dĂ©lai d e prĂ©avis d'un mois</span>.

    Il peut le faire de la façon suivante :

    • Soit par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception
    • Soit par <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R57151">acte de commissaire de justice</a> (anciennement acte d'huissier)
    • Soit par remise en main propre contre Ă©margement ou rĂ©cĂ©pissĂ© signĂ©

    Contenu du congé

    Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

    AccĂ©der au modèle de document  

    Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Dila) – Première ministre

    Début du délai de préavis

    Le délai de préavis court à partir du jour :

    • de la rĂ©ception de la lettre recommandĂ©e par le propriĂ©taire (ou l'agence immobilière)
    • ou de la signification de l'acte du commissaire de justice
    • ou de la remise en main propre

     Exemple

    Une lettre de congé reçue par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis d'un mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

    Lorsque les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'un mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février pour les années bissextiles.

    Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

    Conséquence sur la paiement du loyer et des charges

    Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).

    Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

     Exemple

  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R59748">Ă€ l'Ă©chĂ©ance du bail</a>, le propriĂ©taire n'a pas besoin de donner son congĂ© (prĂ©avis) au locataire pour mettre un terme au <span class="expression">bail mobilitĂ©</span>.

  • La durĂ©e du bail peut ĂŞtre modifiĂ©e 1 fois par <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10829">avenant</a>, mais la durĂ©e totale ne peut pas dĂ©passer 10 mois.

    <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R59748">À l'échéance du bail</a>, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F920">bail d'habitation "classique"</a>.

Les démarches à effectuer dépendent notamment du type de litige.

  Ă€ savoir

quel que soit le litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.

Ameublement

Pour être considéré comme <span class="expression">logement meublé</span>, le logement à louer doit comporter au minimum les meubles suivants :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four Ă  micro-onde
  • RĂ©frigĂ©rateur
  • CongĂ©lateur ou compartiment Ă  congĂ©lation du rĂ©frigĂ©rateur d'une tempĂ©rature maximale de -6°
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • MatĂ©riel d'entretien mĂ©nager adaptĂ© aux caractĂ©ristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

  • Courrier recommandĂ©

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    Conciliation (obligatoire)

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

    Cette démarche est gratuite.

    Saisir le juge

    Vous devez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

    Le juge peut décider de requalifier le bail d'un <span class="expression">logement meublé</span> en bail de <span class="expression">logement vide</span>, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

  • Courrier recommandĂ©

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    Conciliation (facultative)

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

    Cette démarche est facultative.

    Elle est toujours gratuite.

    Saisir le juge

    Vous devez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

    Le juge peut décider de requalifier le bail d'un <span class="expression">logement meublé</span> en bail de <span class="expression">logement vide</span>, en cas de non respect de la liste de meubles indispensables.

Bail

En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

  • Courrier recommandĂ©

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    Conciliation (obligatoire)

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

    Cette démarche est gratuite.

    Saisir le juge

    Vous devez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

  • Courrier recommandĂ©

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    Conciliation (facultative)

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

    Cette démarche est facultative.

    Elle est toujours gratuite.

    Saisir le juge

    Vous devez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

État des lieux d'entrée et de sortie

En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

  • Courrier recommandĂ©

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    Conciliation (obligatoire)

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

    Cette démarche est gratuite.

    Saisir le juge

    Vous devez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

  • Courrier recommandĂ©

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    Conciliation (facultative)

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

    Cette démarche est facultative.

    Elle est toujours gratuite.

    Saisir le juge

    Vous devez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Logement non décent

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2042">critères de décence</a>.

  • Le locataire fait prĂ©ciser par lettre recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception les travaux de mise en conformitĂ© que le propriĂ©taire s'engage Ă  effectuer, ainsi que les dĂ©lais de rĂ©alisation.

  • Le locataire doit mettre en demeure le propriĂ©taire de rĂ©aliser les travaux de mise en conformitĂ©. Cette mise en demeure est effectuĂ©e par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.

    Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.

    Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Retrouvez aussi