Utilisation du logement

Le locataire fait du logement sa <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R55198">résidence principale</a>

Le locataire fait du logement sa <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R55198">résidence principale</a> ou sa résidence secondaire

Le locataire fait du logement une location de vacances

Pour quel locataire ?

Toute personne peut être locataire

Le locataire doit être dans une des situations suivantes :

• Formation professionnelle
• Études supérieures
• Contrat d'apprentissage
• Stage
• Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
• Mutation professionnelle
• Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an

Durée du bail

Minimum : 1 an

Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Location à la journée, à la semaine ou au mois

Contenu du bail

<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F920">Réglementé et spécifique</a>

<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34759">Réglementé et spécifique</a>

<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2045">Réglementé et spécifique</a>

Dépôt de garantie

Maximum : 2 mois de loyer (hors charges)

Interdit

Libre

Consommation énergétique

En métropole, le logement doit avoir une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2042">consommation énergétique modérée</a>

Pas de limite

Ameublement

Le logement doit comporter <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34769">au minimum certains meubles</a>

Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2043">classement du meublé (facultatif)</a>

Déclarations préalables

Aucune

• À la mairie : une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2043">déclaration</a> peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage (selon la commune)
• Aux impôts : <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2043">inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET</a> et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises (SIE)

Contenu de l'annonce immobilière

Réglementé et différent selon que l'annonce est rédigée <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F36369">par le propriétaire</a> ou une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F35323">agence immobilière</a>

Libre

Loyer

<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N337">Réglementé ou libre</a> (selon la commune)

Libre

Fiscalité du propriétaire

• <a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/location-meublee-declaration-revenus-impot" target="_blank">Impôt sur le revenu</a>
• <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1165">Prélèvement sociaux</a>
• <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F59">Taxe foncière</a> et <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F22730">taxes accessoires</a>
• <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">Cotisation foncière des entreprises</a> (dans certains cas)
• <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34102">Cotisations sociales</a>(dans certains cas)

Fin du bail à l'initiative du locataire

• À tout moment
• <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1168">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'un mois

• À tout moment
• <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34759">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'un mois

Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

Fin du bail à l'initiative du propriétaire

• À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
• <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F929">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.

• À l'échéance du bail.
• Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location