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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?

VĂ©rifiĂ© le 04/07/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.

Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four Ă  micro-onde
  • RĂ©frigĂ©rateur
  • CongĂ©lateur ou compartiment Ă  congĂ©lation du rĂ©frigĂ©rateur d'une tempĂ©rature maximale de -6°
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • MatĂ©riel d'entretien mĂ©nager adaptĂ© aux caractĂ©ristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

  Ă€ savoir

Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de cette liste de meubles.

  • Bail d'habitation
  • Bail mobilitĂ©

  • Courrier recommandĂ©

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    Conciliation (obligatoire)

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

    Cette démarche est gratuite.

    Saisir le juge

    Il faut <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Courrier recommandĂ©

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    Conciliation (facultative)

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

    Cette démarche est gratuite.

    Saisir le juge

    Il faut <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Courrier recommandĂ©

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    Conciliation (obligatoire)

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

    Cette démarche est gratuite.

    Saisir le juge

    Il faut <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Courrier recommandĂ©

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    Conciliation (facultative)

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

    Cette démarche est facultative.

    Elle est toujours gratuite.

    Saisir le juge

    Il faut <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.

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