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Recensement - CDCLA Communes
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CDCLA Communes

Recensement

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Accueil particuliers  > Argent – ImpĂ´ts – Consommation  > Saisir l'administration fiscale (difficultĂ©s de paiement, rĂ©clamation…)  > Qui doit rĂ©gler les dettes fiscales dans un couple mariĂ© ou pacsé ?

Question-réponse

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

VĂ©rifiĂ© le 01/08/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60371">décharge</a> est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.

  • Vous formez un seul <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1046">foyer fiscal</a> avec votre Ă©poux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous ĂŞtes soumis Ă  <span class="miseenevidence">imposition commune.</span>

    Vous ĂŞtes <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2674">solidaires</a> pour le paiement de votre impĂ´t sur le revenu.

    Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est <span class="miseenevidence">pas soumis à imposition commune.</span>

    Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.

    C'est le cas dans <span class="miseenevidence">les situations suivantes</span> :

    • L'annĂ©e du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition sĂ©parĂ©e
    • L'annĂ©e du divorce, de la sĂ©paration (en cas d'autorisation Ă  avoir des rĂ©sidences sĂ©parĂ©es) ou de la rupture du Pacs
    • Si vous ĂŞtes sĂ©parĂ©s de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le mĂŞme toit
    • En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts

  • Si vous ĂŞtes mariĂ© ou pacsĂ©, vous ĂŞtes tous les 2 responsables du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31444">paiement de l'impĂ´t sur la fortune immobilière</a>.

En tant qu'Ă©poux ou partenaires de Pacs, vous ĂŞtes soumis Ă  <span class="miseenevidence">imposition commune.</span>

Vous ĂŞtes solidaires au niveau fiscal.

Vous devez donc payer ensemble l'impĂ´t dĂ».

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt<span class="miseenevidence"> indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.</span>

<span class="miseenevidence">En cas de séparation</span>, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Vous pouvez demander, sous conditions, à<span class="miseenevidence"> être dispensé </span>de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.

Vous demandez à être <span class="expression">déchargé de la solidarité</span> pour cette dette fiscale.

L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

  • Rupture de votre vie commune
  • Disproportion marquĂ©e entre la dette fiscale et votre situation financière
  • Respect de vos obligations fiscales (dĂ©claration, paiement) depuis la rupture de la vie commune

Les services fiscaux examinent votre <span class="miseenevidence">capacité de remboursement </span>en fonction des éléments suivants :

  • Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impĂ´ts)
  • Votre patrimoine (hors rĂ©sidence principale)

Votre situation financière est évaluée sur une <span class="miseenevidence">période de 3 années au plus</span>.

Vous devez rédiger votre <span class="miseenevidence">demande de décharge</span> sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.

Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

Quand elle est <span class="miseenevidence">accordée</span>, la décharge porte sur les éléments suivants :

  • Une partie de l'impĂ´t dĂ»
  • Tout ou partie des intĂ©rĂŞts de retard et des pĂ©nalitĂ©s

 Ă€ noter

Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F34392">demander une remise</a> totale ou partielle.

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