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Recensement - CDCLA Communes
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Fiche pratique

Prime à la conversion vélo électrique (VAE) : du 15 août au 28 décembre 2022

VĂ©rifiĂ© le 29/12/2022 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a>. Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence (voiture ou camionnette). Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">règles à connaître du 15 août 2022 au 28 décembre 2022</span> (date de la facture).

Les règles sont différentes si l'achat a lieu <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F35846">entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022</a>, ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F36827">à partir du 29 décembre 2022</a>.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • ĂŠtre domiciliĂ© en France
  • Acheter ou louer un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60040">cycle Ă  assistance Ă©lectrique</a>

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>.

Le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60040">cycle à assistance électrique (VAE)</a> doit remplir les conditions suivantes :

  • ĂŠtre <span class="miseenevidence">neuf</span> ou <span class="miseenevidence">d'occasion</span>.
  • ĂŠtre <span class="miseenevidence">achetĂ©</span>, ou <span class="miseenevidence">louĂ©</span> dans le cadre d'un contrat d'une durĂ©e de 2 ans ou plus
  • Ne pas utiliser de batterie au plomb
  • Avoir un <span class="miseenevidence">identifiant</span> unique inscrit sur le cadre

  • VĂ©hicule essence
  • VĂ©hicule diesel

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • ĂŠtre une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2006</span>
  • Appartenir au bĂ©nĂ©ficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
  • ĂŠtre immatriculĂ© en France dans une sĂ©rie normale ou avec <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12404">un numĂ©ro d'immatriculation dĂ©finitif</a>
  • Ne pas ĂŞtre gagĂ©
  • S'il s'agit d'un vĂ©hicule considĂ©rĂ© comme un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51666">vĂ©hicule endommagĂ©</a> par un expert, il doit ĂŞtre assurĂ© depuis au moins 1 an Ă  la date de sa remise pour destruction ou Ă  la date de facturation du vĂ©hicule acquis ou louĂ©.
  • ĂŠtre remis pour destruction dans les 3 mois prĂ©cĂ©dant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vĂ©lo Ă©lectrique Ă  un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1468">centre "vĂ©hicules hors d'usage" (VHU) agrĂ©Ă©</a> ou Ă  une installation agrĂ©Ă©e de dĂ©pollution et de dĂ©montage de vĂ©hicules hors d'usage

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • ĂŠtre une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2011</span>
  • Appartenir au bĂ©nĂ©ficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
  • ĂŠtre immatriculĂ© en France dans une sĂ©rie normale ou avec <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12404">un numĂ©ro d'immatriculation dĂ©finitif</a>
  • Ne pas ĂŞtre gagĂ©
  • S'il s'agit d'un vĂ©hicule considĂ©rĂ© comme un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51666">vĂ©hicule endommagĂ©</a> par un expert, il doit faire ĂŞtre assurĂ© depuis au moins 1 an Ă  la date de sa remise pour destruction ou Ă  la date de facturation du vĂ©hicule acquis ou louĂ©.
  • ĂŠtre remis pour destruction dans les 3 mois prĂ©cĂ©dant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vĂ©hicule Ă  un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1468">centre "vĂ©hicules hors d'usage" (VHU) agrĂ©Ă©</a> ou Ă  une installation agrĂ©Ă©e de dĂ©pollution et de dĂ©montage de vĂ©hicules hors d'usage

  • Le montant de l'aide de l'État est fixĂ© Ă  40 % du coĂ»t d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.

    Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F35947">carte mobilité inclusion</a> portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.

    Le montant de la prime Ă  la conversion est cumulable avec le montant du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F36601">bonus Ă©cologique</a>.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixĂ© Ă  40 % du coĂ»t d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.

    Le montant de la prime Ă  la conversion est cumulable avec le montant du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F36601">bonus Ă©cologique</a>.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixĂ© Ă  40 % du coĂ»t d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>.

    Le montant de la prime Ă  la conversion est cumulable avec le montant du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F36601">bonus Ă©cologique</a>.

 Ă€ noter

vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a> et que votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un vélo à assistance électrique. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de <span class="valeur">1 000 €</span>.

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de facturation de votre nouveau vélo électrique pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Identifiant unique du vĂ©lo
  • Carte grise du vĂ©hicule ancien mis Ă  la casse (si vous en dĂ©clarez un)
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Ă€ noter

une prime à la conversion peut être versée <span class="miseenevidence">à chaque membre du </span><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1046">foyer fiscal</a> même si un seul véhicule est remis pour destruction.

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