Les indemnités de licenciement sont en partie exonérées d'impôt sur le revenu. Dans certains cas, l'exonération est totale.
Exonération limitée de l'indemnité de licenciement L'indemnité versée en cas de licenciement (hors <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.
Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.
Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :
2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.
Attention :
l'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">246 816 €</span> pour les indemnités perçues en 2022 (<span class="valeur">263 952 €</span> pour les indemnités versées en 2023).
Exemple
Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de <span class="valeur">120 000 €</span> dont <span class="valeur">70 000 €</span> correspondent à l'indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant le licenciement est de <span class="valeur">40 000 €</span>.
L'indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit <span class="valeur">70 000 €</span>.
Ce montant est supérieur à <span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité perçue (<span class="valeur">120 000 €</span>/2 = <span class="valeur">60 000 €</span>) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à <span class="valeur">80 000 €</span> (<span class="valeur">40 000 €</span> x 2).
L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de <span class="valeur">80 000 €</span>.
Le surplus de <span class="valeur">40 000 (120 000 €</span> – <span class="valeur">80 000 €</span>) est imposable.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
Exonération en totalité de l'indemnité de licenciement L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt en totalité dans les cas suivants :
Indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé <span class="expression">PSE</span>)
Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture abusive, procédure non respectée)
Indemnité spéciale de licenciement due en cas de rupture dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire
Indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective
Indemnités versées lors de la rupture du contrat à la fin d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F16676">congé de mobilité</a> Comment déclarer ? Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1281">notice explicative</a> et la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Concernant la fraction imposable des indemnités de licenciement, vous pouvez demander à bénéficier du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3178">système du quotient</a>.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
