Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the ns-cloner-site-copier domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /data/sites/communes.cdcla.fr/http/www/web/wp/wp-includes/functions.php on line 6121
Recensement - CDCLA Communes
Traduction du site automatisée

CDCLA Communes

Recensement

Convertir en .PDF
Accueil particuliers  > Argent – ImpĂ´ts – Consommation  > ImpĂ´t sur le revenu : dĂ©ductions, rĂ©ductions et crĂ©dits d'impĂ´t  > ImpĂ´t sur le revenu – Pension versĂ©e Ă  son ex-femme ou ex-mari

Fiche pratique

ImpĂ´t sur le revenu – Pension versĂ©e Ă  son ex-femme ou ex-mari

VĂ©rifiĂ© le 08/06/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous voulez déduire de vos revenus les sommes versées à votre époux(se) ou ex-époux(se) ? C'est possible, sous certaines conditions, pour la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage. La prestation compensatoire vous peut donner droit à une réduction d'impôt.

Quelles sont les conditions à remplir pour déduire de vos revenus la pension alimentaire ?

Vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire que vous versez à votre époux(se) ou ex-époux(se) si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 4 conditions suivantes</span> :

  • Vous ĂŞtes sĂ©parĂ©, divorcĂ© ou en instance de l'ĂŞtre
  • Vous ĂŞtes imposĂ© sĂ©parĂ©ment
  • La pension est versĂ©e suite Ă  une dĂ©cision de justice (ou une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10567">convention de divorce par consentement mutuel</a>)
  • La pension a un caractère alimentaire (nourriture, logement,…).

Si vous êtes séparé de fait et imposé séparément, la pension est déductible à condition de ne pas être excessive.

  Ă€ savoir

la pension alimentaire peut aussi être déduite si elle est versée <span class="miseenevidence">suite à une rupture de Pacs</span>.

Quel montant déduire ?

Le montant à déduire correspond à la pension éventuellement revalorisée par un jugement ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2010">par vous-même</a>.

Quelles sont les sommes non déductibles ?

Vous ne pouvez pas déduire les sommes versées comme dommages et intérêts (par exemple si le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un des époux).

De même, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées suite à un accord amiable.

Comment déclarer ?

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous versez à votre ex-époux(se) une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> après un jugement de divorce (ou une convention de divorce par consentement mutuel), vous pouvez la déduire de vos revenus ou bénéficier d'une réduction d'impôt, selon la forme choisie.

    • Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une rĂ©duction d'impĂ´t si vous versez la prestation en une seule fois dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce dĂ©finitif.

      La réduction d'impôt est de <span class="valeur">25  %</span>avec un maximum de <span class="valeur">7 625 €</span>.

       Exemple

      Vous versez en 1 fois une prestation en capital de <span class="valeur">40 000 €</span>.

      Pour le calcul de la réduction d'impôt, le montant retenu est limité à <span class="valeur">30 500 €</span>.

      Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de <span class="valeur">7 625 €</span>.

    • Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une rĂ©duction d'impĂ´t si vous versez la prestation Ă©talĂ©e sur les 12 mois qui suivent le jugement de divorce devenu dĂ©finitif.

      La réduction d'impôt est de <span class="valeur">25 %</span> avec un maximum de <span class="valeur">7 625 €</span>.

      Si vous payez les sommes à cheval sur 2 années, la réduction d’impôt est répartie sur 2 ans au prorata des versements effectués.

       Exemple

      Vous avez divorcé en février 2022.

      Vous avez payé une prestation compensatoire en 2 versements de <span class="valeur">20 000 €</span> en mars et en septembre, soit un total de <span class="valeur">40 000 €</span>.

      Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt de <span class="valeur">7 625 €</span>.

      Si le capital est complété par une rente, vous avez droit aux 2 avantages suivants :

      • RĂ©duction d'impĂ´t pour le capital versĂ©
      • DĂ©duction des rentes versĂ©es

      Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus. Votre ex-époux(se) doit déclarer les rentes reçues dans ses revenus.

    • Vous pouvez dĂ©duire de vos revenus les prestations compensatoires versĂ©es si vous versez la prestation Ă©talĂ©e sur plus de 12 mois (Ă  partir du jugement de divorce devenu dĂ©finitif).

       Attention :

      Si le jugement prévoyait un délai plus court, les sommes ne sont pas déductibles.

      Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.

      Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

  • Vous pouvez dĂ©duire de vos revenus les prestations compensatoires versĂ©es.

    Vous devez indiquer le montant des rentes versées sur votre déclaration de revenus.

    Indiquez les sommes versées dans vos charges déductibles, comme pour les pensions alimentaires.

    Votre ex-époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

En cas de cessation de vie commune sans dissolution du mariage, vous pouvez déduire la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F966">contribution aux charges du mariage</a> que vous versez à votre époux(se), si vous et votre époux(se) faites des impositions distinctes.

  Ă€ savoir

vous pouvez déduire le montant de votre contribution même s'il n'a pas été fixé (ou validé) par le juge.

Vous devez indiquer le montant des sommes versées sur votre déclaration de revenus, dans la partie "Charges déductibles".

Votre époux(se) doit déclarer les sommes reçues dans ses revenus.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Retrouvez aussi