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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Question-réponse

Un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission ?

VĂ©rifiĂ© le 21/06/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24389">CDI</a> et vous démissionnez ?

En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.

Quels sont les cas de démission légitime ? Si la démission n'est pas reconnue comme légitime est-ce que Pôle emploi peut réexaminer votre dossier ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

<span class="miseenevidence">VidĂ©o – Si je dĂ©missionne, ai-je le droit aux allocations chĂ´mage ?</span>

Votre démission peut être considérée comme légitime si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'ensemble</span> des conditions suivantes  :

  • Votre <span class="miseenevidence">prĂ©cĂ©dent</span> contrat a Ă©tĂ© rompu dans l'un des cas suivants :
  • Vous<span class="miseenevidence"> ne vous ĂŞtes pas inscrit comme <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1636">demandeur d'emploi</a></span> depuis la rupture de votre dernier contrat de travail
  • Vous avez Ă©tĂ© embauchĂ© en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R24389">CDI</a> et vous avez mis fin Ă  votre contrat volontairement <span class="miseenevidence">moins de 65 </span><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R17509">jours ouvrĂ©s</a> après la date de l'embauche

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.

Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Apporter des Ă©lĂ©ments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et vos dĂ©marches pour entreprendre des formations

Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.

Les conditions d'indemnisation diffèrent en fonction du motif à l'origine du déménagement.

  • Votre dĂ©mission peut ĂŞtre lĂ©gitime si vous suivez la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R42442">personne avec qui vous vivez en couple</a> qui dĂ©mĂ©nage pour un motif professionnel (activitĂ© salariĂ©e ou non).

    Si vous remplissez cette condition, vous pouvez toucher l'ARE.

    Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.

    Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Apporter des Ă©lĂ©ments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et vos dĂ©marches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.

  • Votre dĂ©mission peut ĂŞtre lĂ©gitime en raison de votre mariage ou de la signature d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> lorsque celui-ci entraĂ®ne un dĂ©mĂ©nagement. Votre <span class="miseenevidence">nouvelle adresse</span> ne doit pas vous permettre de <span class="miseenevidence">conserver</span> votre activitĂ© professionnelle.

     Ă€ noter

    <span class="miseenevidence">moins de 2 mois</span> doivent s'écouler entre la date du mariage ou du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R45368">Pacs</a> et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).

    Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

    Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.

    Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Apporter des Ă©lĂ©ments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et vos dĂ©marches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.

  • Votre dĂ©mission peut ĂŞtre lĂ©gitime si votre dĂ©mĂ©nagement est justifiĂ© par des violences conjugales.

    Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.

    Vous devez avoir <span class="miseenevidence">déposé une plainte</span> pour ce motif. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'indemnisation.

    Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

    Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.

    Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Apporter des Ă©lĂ©ments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et vos dĂ©marches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.

  • Votre dĂ©mission peut ĂŞtre lĂ©gitime si votre dĂ©mĂ©nagement est expliquĂ© par le placement de votre enfant handicapĂ© dans une structure d'accueil Ă©loignĂ©e.

    Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

    Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

    Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.

    Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Apporter des Ă©lĂ©ments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et vos dĂ©marches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.

  • Votre dĂ©mission peut ĂŞtre lĂ©gitime si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 18 ans</span> et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l'autoritĂ© parentale) qui dĂ©mĂ©nagent.

    Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

    Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.

    Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Apporter des Ă©lĂ©ments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et vos dĂ©marches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.

  • Votre dĂ©mission peut ĂŞtre lĂ©gitime si vous avez <span class="miseenevidence">plus de 18 ans</span>, placĂ© sous <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33899">curatelle</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2139">tutelle</a>, et que vous suivez votre parent dĂ©signĂ© <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F23603">mandataire spĂ©cial, curateur ou tuteur</a>, qui dĂ©mĂ©nage.

    Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.

    Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

    Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.

    Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.

    Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Remplir les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
    • Apporter des Ă©lĂ©ments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et vos dĂ©marches pour entreprendre des formations

    Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque<span class="miseenevidence"> votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire</span> pour des périodes travaillées.

Vous <span class="miseenevidence">devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé</span> du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> condamnant votre employeur à payer les sommes dues.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.

Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Apporter des Ă©lĂ©ments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et vos dĂ©marches pour entreprendre des formations

Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).

Vous devez justifier <span class="miseenevidence">avoir déposé une plainte</span> pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.

Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Apporter des Ă©lĂ©ments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et vos dĂ©marches pour entreprendre des formations

Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si l'entreprise que vous avez créé ou reprise cesse.

Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions cumulatives</span> suivantes : 

  • Quitter votre emploi pour crĂ©er ou reprendre une entreprise qui doit ĂŞtre enregistrĂ©e au <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R61572">guichet de formalitĂ©s des entreprises</a>.
  • Ne pas percevoir l'ARE après la fin de votre activitĂ© salariĂ©e
  • Cessation pour des raisons indĂ©pendantes de votre volontĂ© de l'entreprise que vous avez créée ou reprise

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.

Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Apporter des Ă©lĂ©ments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et vos dĂ©marches pour entreprendre des formations

Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si vous remplissez les <span class="miseenevidence">conditions cumulatives</span> suivantes :

  • Justifier d'au moins 1 300 jours travaillĂ©s dans les 60 derniers mois
  • Avoir un projet de reconversion professionnelle bien prĂ©parĂ© et reconnu comme Ă©tant rĂ©el et sĂ©rieux

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez percevoir l'ARE.

Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :

Service en ligne
Démission reconversion : les étapes de construction et de validation de votre projet

Votre projet professionnel <span class="miseenevidence">doit être validé</span> par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Si votre projet<span class="miseenevidence"> est validé, vous pouvez démissionnez</span>.

 Attention :

Si vous démissionnez <span class="miseenevidence">avant</span> que votre projet ne <span class="miseenevidence">soit validé par pôle emploi</span>, vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage.

Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> qui suivent la validation de votre projet.

Si tel est le cas, vous êtes indemnisé comme n'importe quel demandeur d'emploi, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.

Votre démission peut être légitime si elle est justifiée par la conclusion de l'un des contrats suivants :

  • Contrat de service civique
  • Contrats de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F11444">volontariat de solidaritĂ© internationale</a> ou de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F13273">volontariat associatif</a>, d'une durĂ©e continue minimale d'un an

Si vous remplissez cette condition, vous pouvez percevoir l'ARE.

Vous bénéficiez de l'ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.

Si votre démission <span class="miseenevidence">n'est pas considérée comme légitime</span>, vous <span class="miseenevidence">ne percevez pas l'ARE</span>.

Après <span class="miseenevidence">121</span> <span class="miseenevidence">jours</span> de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le <span class="miseenevidence">réexamen</span> de votre situation pour obtenir l'ARE.

Une instance paritaire régionale de Pôle emploi se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Remplir les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F14860">conditions d'attribution</a> de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi)
  • Apporter des Ă©lĂ©ments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos Ă©ventuelles reprises d'emploi de courte durĂ©e et vos dĂ©marches pour entreprendre des formations

Si votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au <span class="miseenevidence">122</span><Exposant>e</Exposant> jour de chômage.

Votre démission peut être légitime si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi.

Vous pouvez bénéficier d'un <span class="expression">reliquat de droits</span>.

Le reliquat de droits consiste à une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions.

Le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :

  • Si vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillĂ©s depuis votre ouverture de droit
  • Si le contrat duquel vous avez dĂ©missionnĂ© a durĂ© moins de 8 jours calendaires 
  • Si le contrat duquel vous avez dĂ©missionnĂ© a reprĂ©sentĂ© moins de 17 heures par semaine

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