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Service en ligne

Demande d'acte de naissance : copie intĂ©grale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit (Service en ligne)

VĂ©rifiĂ© le 24/04/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Permet de demander à la commune du lieu de naissance un <span class="miseenevidence">acte de naissance</span> d'une personne de <span class="miseenevidence">nationalité française</span> née en France métropolitaine ou dans l'un des <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R50364">départements ou territoires d'outre-mer</a>.

Mais <span class="miseenevidence">attention</span>, certaines communes ne proposent pas ce téléservice. Dans ce cas, vous pouvez faire votre demande par courrier ou en vous rendant sur place.

3 documents différents peuvent être délivrés :

  • Soit une <span class="miseenevidence">copie intĂ©grale</span> (c'est-Ă -dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
  • Soit un <span class="miseenevidence">extrait avec </span><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R38490">filiation</a>
  • Soit un <span class="miseenevidence">extrait sans filiation</span>

Vous devez vous connecter avec <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>

Le document est ensuite transmis par courrier en <span class="miseenevidence">quelques jours</span>.

Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier.

 Attention :

Si la personne concernée par l'acte est <span class="miseenevidence">née dans un État devenu indépendant</span> (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1405">service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger</a>.

AccĂ©der au service en ligne  

Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Dila) – Première ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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