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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Fiche pratique

Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

VĂ©rifiĂ© le 23/01/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Vous êtes responsable d'une association et vous souhaitez organiser une manifestation temporaire sur la voie publique (autre qu'une compétition sportive) ? Vous vous demandez si vous avez des démarches à effectuer ? Nous vous donnons les renseignements utiles. Dans tous les cas, vous devez déclarer<span class="miseenevidence"> préalablement</span> la manifestation envisagée au maire ou au préfet.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Ă€ Paris

Tout cortège, défilé, rassemblement, manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R2237">déclaration préalable</a>. Celle-ci est à adresser aux administrations suivantes :

  • Mairie de la commune ou mairies des diffĂ©rentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu
  • PrĂ©fecture de dĂ©partement (prĂ©fecture de police dans les Bouches-du-RhĂ´ne) lorsque l'Ă©vĂ©nement doit avoir lieu sur le territoire de communes oĂą la police nationale est compĂ©tente (communes chefs-lieux de dĂ©partement et autres communes fixĂ©es par dĂ©cret ou arrĂŞtĂ© ministĂ©riel. Il est recommandĂ© de se renseigner auprès de sa commune).

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

 Ă€ noter

les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux (règle non écrite considérée comme obligatoire et s'imposant aux habitants d'une région) sont dispensées de déclaration préalable (fêtes traditionnelles, fêtes de village, feux de la St Jean).

La déclaration préalable doit préciser les informations suivantes :

  • CoordonnĂ©es de l'association Ă  l'initiative de la manifestation (nom, adresse, tĂ©lĂ©phone, nom et adresse du reprĂ©sentant lĂ©gal)
  • Nom, prĂ©nom, adresse (et moyens de contact : numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, adresse mail) des organisateurs de la manifestation
  • Objet de la manifestation
  • Lieu(x) de la manifestation
  • Date et heures de dĂ©but et de fin
  • ItinĂ©raire si la manifestation implique le dĂ©placement de personnes (dĂ©filĂ©, cortège)
  • Estimation du nombre de participants attendus
  • Descriptif des dispositifs de sĂ©curitĂ© mis en place
  • ParticularitĂ©s de la manifestation (dĂ©ploiement de banderoles, installation d'une sonorisation, etc.)

La déclaration doit être signée par au moins un des organisateurs de l'événement.

Un modèle de déclaration est disponible :

Modèle de document
Association : modèle de déclaration préalable d'une manifestation sur la voie publique

AccĂ©der au modèle de document  

Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Dila) – Première ministre

La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration délivre immédiatement un récépissé.

La déclaration doit être faite au moins 3 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1008">jours francs</a> et au maximum 15 jours francs avant la date de l'événement.

L'autorité publique (maire ou préfet) vérifie que vous respectez les points suivants :

  • Vous avez pris les mesures nĂ©cessaires pour assurer la sĂ©curitĂ© des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place Ă©ventuelle d'un poste de secours,…).
  • Vous vous ĂŞtes assurĂ©s que les installations prĂ©vues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,…) rĂ©pondent aux obligations lĂ©gales et rĂ©glementaires de sĂ©curitĂ©.
  • Vous avez souscrit les assurances nĂ©cessaires en cas de mise en jeu de votreresponsabilitĂ©.
  • Vous avez prĂ©vu, si nĂ©cessaire, les mesures utiles pour remettre en Ă©tat la voie publique Ă  l'issue de l'Ă©vĂ©nement.

L'administration peut demander des modifications (horaires, parcours,…). Elle peut Ă©galement apporter son soutien technique (prĂŞt de matĂ©riel, mise Ă  disposition de personnels techniques, prĂŞt de salles,…). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer Ă  la concrĂ©tisation des dispositifs de sĂ©curitĂ©.

 Attention :

le concours de l'administration (pouvoirs publics) peut vous être facturé.

Si le maire ou le préfet estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R14732">notifie</a> immédiatement aux signataires de la déclaration.

Le maire transmet, <span class="miseenevidence">dans les 24 heures</span>, la déclaration au préfet de département. Il y joint, éventuellement, une copie de son arrêté d'interdiction.

Le préfet de département peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.

La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2553">référé conservatoire</a>). Celui-ci permet l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être faite par écrit, argumentée et adressée au juge des référés.

Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende :

  • Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans dĂ©claration
  • Organisation d'une manifestation ayant Ă©tĂ© interdite
  • Établissement d'une dĂ©claration prĂ©alable incomplète ou inexacte

Tout cortège, défilé, rassemblement sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture de police au moyen d'un <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/manifestation-sur-la-voie-publique-ou-tout-espace-ouvert-au-public" target="_blank">dossier spécifique</a>.

La déclaration doit être effectuée <span class="miseenevidence">au moins 2 mois avant la date de la manifestation</span>.

Une demande effectuée moins de 2 mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu'un événement imprévu, d'envergure nationale ou internationale (hormis toute animation à caractère saisonnier) la justifie. L'urgence doit être motivée.

Le dĂ©lai est portĂ© au minimum Ă  3 mois si l'Ă©vĂ©nement envisagĂ© rassemble une foule importante ou entraĂ®ne l'implantation d'installations complexes (grands concerts, marathons,…).

L'autorité publique vérifie que vous respectez bien les points suivants :

  • Vous avez pris les mesures nĂ©cessaires pour assurer la sĂ©curitĂ© des personnes et des biens (relation avec les pompiers, mise en place Ă©ventuelle d'un poste de secours, etc.).
  • Vous vous ĂŞtes assurĂ©s que les installations Ă©ventuellement prĂ©vues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges,…) rĂ©pondent aux obligations lĂ©gales et rĂ©glementaires de sĂ©curitĂ©.
  • Vous avez souscrit les assurances nĂ©cessaires en cas de mise en jeu de votre responsabilitĂ©.
  • Vous avez prĂ©vu, si nĂ©cessaire, les mesures utiles pour remettre en Ă©tat la voie publique Ă  l'issue de l'Ă©vĂ©nement.

L'administration peut demander des modifications (des horaires, du parcours,…). Elle peut apporter son soutien technique (prĂŞt de matĂ©riel, mise Ă  disposition de personnels techniques, prĂŞt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer Ă  la concrĂ©tisation des dispositifs de sĂ©curitĂ©.

 Attention :

le concours de l'administration (des pouvoirs publics) peut vous être facturé .

Si le préfet de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, il l'interdit par un arrêté qu'il <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R14732">notifie</a> immédiatement aux signataires de la déclaration.

Il peut également interdire, pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, les lieux avoisinants et leurs accès.

La contestation d'une interdiction s'effectue par le biais d'un référé-injonction (aussi appelé <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2553">référé conservatoire</a>). Celui-ci permet l'examen du recours en moins de 48 heures. La contestation doit être écrite, argumentée et adressée au juge des référés.

Les faits suivants sont punis par des peines pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende :

  • Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans dĂ©claration
  • Organisation d'une manifestation ayant Ă©tĂ© interdite
  • Établissement d'une dĂ©claration prĂ©alable incomplète ou inexacte

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