Recensement
Fiche pratique
Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique
VĂ©rifiĂ© le 23/02/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de vĂ©hicules Ă moteur (voiture, moto, karting…) sur la voie publique ? Vous voulez savoir, notamment, si vous ĂŞtes soumis Ă une dĂ©claration ou Ă une autorisation prĂ©alable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sĂ©curitĂ© des spectateurs et de la circulation est Ă votre charge, et si vous devez souscrire Ă un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.
- Compétition chronométrée
- Compétition de plus de 50 véhicules
La demande d'autorisation doit être transmise au moins <span class="miseenevidence">3 mois</span> avant la date de l'événement.
La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
-
-
La demande s'effectue auprès du préfet du département du lieu de départ.
Où s’adresser ?
-
La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru.
Où s’adresser ?
-
La demande s'effectue auprès du préfet de chaque département parcouru <span class="miseenevidence">et</span> du ministère de l'intérieur.
-
-
-
La demande s'effectue auprès du préfet du département d'entrée en France.
Où s’adresser ?
-
La demande s'effectue au préfet du département d'entrée en France <span class="miseenevidence">et</span> au préfet de chaque département traversé.
Où s’adresser ?
-
La demande se fait auprès du préfet du département d'entrée en France <span class="miseenevidence">et</span> du préfet de chaque département traversé + au ministère de l'intérieur.
-
Le mode de déclaration varie selon votre département.
-
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publiqueCerfa n° 15847*01
AccĂ©der au formulaire (pdf – 359.0 KB)
Ministère chargé des sports
-
La démarche s'effectue <span class="miseenevidence">en ligne.</span>
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R49969">formulaire</a>.
-
La dĂ©marche s'effectue <span class="miseenevidence">en ligne</span>.Â
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R49969">formulaire</a>.
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La dĂ©marche s'effectue <span class="miseenevidence">en ligne</span>.Â
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R49969">formulaire</a>.
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La démarche s'effectue <span class="miseenevidence">en ligne</span>.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R49969">formulaire</a>.
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La démarche s'effectue <span class="miseenevidence">en ligne</span>.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R49969">formulaire</a>.
À réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).
- L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
- Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
- Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
- Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
- Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.
Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R14732">notifiée</a> à l'organisateur.
Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions (c'est-à -dire les demandes) mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (<span class="expression">police d'assurance</span>) garantissant sa <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R47105">responsabilité civile</a>, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur <span class="miseenevidence">en assure la charge financière</span>.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
La déclaration doit être formulée dans un <span class="miseenevidence">délai variable</span> auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :
-
Autorité compétente : préfet du département
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement
Où s’adresser ?
-
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé
Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement
Où s’adresser ?
-
Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé + ministère de l'Intérieur
Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement
Le mode de déclaration varie selon votre département.
-
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publiqueCerfa n° 15848*01
AccĂ©der au formulaire (pdf – 422.7 KB)
Ministère chargé des sports
-
La démarche s'effectue <span class="miseenevidence">en ligne</span>.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R18494">formulaire</a>.
-
La démarche s'effectue <span class="miseenevidence">en ligne</span>.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R18494">formulaire</a>.
-
La démarche s'effectue <span class="miseenevidence">en ligne</span>.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R18494">formulaire</a>.
-
La démarche s'effectue <span class="miseenevidence">en ligne</span>.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R18494">formulaire</a>.
-
La démarche s'effectue <span class="miseenevidence">en ligne</span>.
Service en ligne
Déclaration et demande d'autorisation d'événements sportifsMinistère chargé des sports
Elle peut aussi s'effectuer par courrier au moyen d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R18494">formulaire</a>.
L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (<span class="expression">police d'assurance</span>) garantissant sa <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R47105">responsabilité civile</a>, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.
En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur <span class="miseenevidence">en assure la charge financière</span>.
L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.
Une manifestation de véhicule à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l'une des 2 conditions suivantes :
- L'événement sportif est <span class="miseenevidence">chronométré</span>
- L'événement sportif est <span class="miseenevidence">non chronométré</span> et regroupe au moins 50 véhicules
-
Code du sport : articles R331-18 Ă R331-21
Manifestations sportives motorisées : dispositions générales
-
Code du sport : article R331-22 à R331-22-1
Manifestations sportives motorisées : obligation déclarative
-
Code du sport : articles R331-23 à R331-28
Manifestations sportives motorisées : délivrance de l'autorisation
-
Code du sport : articles R331-30 à R331-34
Manifestations sportives motorisées : dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation
Et aussi
-
Fonctionnement d'une association
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Fonctionnement d'une association
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Fonctionnement d'une association
Pour en savoir plus
-
Manifestation sur la voie publique ou tout espace ouvert au public Ă Paris
Préfecture de police de Paris
©
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