Recensement

Question-réponse

Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La contribution exceptionnelle s'ajoute à l'impôt sur le revenu.

Elle concerne les contribuables qui perçoivent de hauts revenus.

Vous devez la payer si votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1046">foyer fiscal</a> est soumis à l'impôt sur le revenu et que votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F13216">revenu fiscal de référence (RFR)</a> dépasse les montants suivants :

250 000 € si vous êtes célibataire, veuf, séparé ou divorcé
500 000 € si vous êtes marié ou pacsé, soumis à imposition commune

Ces seuils d'imposition n'augmentent pas en cas de personne à charge.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : taux applicable selon le revenu fiscal de référence et la situation de famille
Fraction de revenu fiscal de référence	Taux pour une personne seule	Taux pour un couple soumis à imposition commune
Jusqu'à <span class="valeur">250 000 €</span>	<span class="valeur">0 %</span>	<span class="valeur">0 %</span>
Entre <span class="valeur">250 001 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span>	<span class="valeur">3 %</span>	<span class="valeur">0 %</span>
Entre <span class="valeur">500 001 €</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span>	<span class="valeur">4 %</span>	<span class="valeur">3 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 000 000 €</span>	<span class="valeur">4 %</span>	<span class="valeur">4 %</span>

Exemple

1. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 400 000 €, la contribution exceptionnelle est de :

(400 000 € – 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.

2. Pour un célibataire disposant d'un revenu fiscal de référence de 550 000 €, la contribution exceptionnelle est de :

[(500 000 € – 250 000 €) x 3 %] + [(550 000 € – 500 000 €) x 4 %] = 9 500 €.

Si vous bénéficiez de revenus considérés comme exceptionnels en raison de leur montant, un système de lissage (aussi appelé mécanisme du quotient) peut s'appliquer pour atténuer votre imposition.

Pour en bénéficier, vous devez adresser votre demande à votre centre des finances publiques.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

En cas de modification de votre situation de famille (Pacs, mariage, séparation, divorce ou décès), des règles particulières s'appliquent.

Le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est indiqué sur <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F99">l'avis d'impôt sur le revenu</a>.