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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Question-réponse

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

VĂ©rifiĂ© le 01/01/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez <span class="miseenevidence">délibérément</span> certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

C'est le cas si vous faites les choix suivants :

  • Ne pas dĂ©clarer dans les dĂ©lais
  • Cacher des biens ou revenus soumis Ă  l'impĂ´t
  • Vous rendre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60481">insolvable</a>

Vous risquez des <span class="miseenevidence">sanctions fiscales</span> si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

  • Si l'administration fiscale dĂ©couvre l'existence d'une activitĂ© occulte (c'est-Ă -dire non dĂ©clarĂ©e), votre impĂ´t sera majorĂ© de <span class="valeur">80 %</span>.

  • Vous risquez une majoration si votre dĂ©claration est <span class="miseenevidence">volontairement</span> incomplète.

    Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

    Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :

    • <span class="valeur">40 %</span> en cas d'oubli volontaire
    • <span class="valeur">80 %</span> en cas <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60660">d'abus de droit</a>, ramenĂ© Ă  <span class="valeur">40 %</span> si vous n'ĂŞtes pas Ă  l'initiative de la dĂ©marche ou si vous n'en ĂŞtes pas le principal bĂ©nĂ©ficiaire
    • <span class="valeur">80 %</span> en cas de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60661">manĹ“uvres frauduleuses</a>

    Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

    Ils s'élèvent à <span class="valeur">0,20 %</span> par mois de retard (soit <span class="valeur">2,4 %</span> sur 1 an).

Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des <span class="miseenevidence">poursuites pénales</span> après avis de la Commission des infractions fiscales.

En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

  • <span class="valeur">500 000 €</span> d'amende
  • 5 ans d'emprisonnement

Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

  • Faits commis en bande organisĂ©e
  • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes Ă©tablis Ă  l'Ă©tranger
  • Interposition de personnes ou d'organismes Ă©cran Ă©tablis Ă  l'Ă©tranger
  • Usage d'une fausse identitĂ© ou de faux documents (ou toute autre falsification)
  • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel Ă  l'Ă©tranger

En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

  • <span class="valeur">3 000 000 €</span> d'amende
  • 7 ans d'emprisonnement

  Ă€ savoir

en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant <span class="valeur">6</span> ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

 Ă€ noter

si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10409">comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a> (appelée parfois procédure du <span class="expression">plaider coupable</span>).

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