Recensement
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
VĂ©rifiĂ© le 01/01/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
Si vous avez un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33890">retard dans le paiement de votre impôt</a>, vous aurez une <span class="miseenevidence">pénalité</span> de <span class="valeur">10 %</span> de l'impôt dû.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant la date de mise en <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R40074">recouvrement</a>.
Les impôts suivants sont concernés :
- ImpĂ´t sur le revenu
- <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=N17580">Prélèvements sociaux</a>
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
- Taxes foncières
- Impôt sur la fortune immobilière
Le retard de paiement concerne les situations suivantes :
- Non-paiement
- Paiement partiel
- Paiement tardif
La pénalité concerne aussi les 2 situations suivantes :
- Retard de règlement des acomptes
- Retard de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
Ă€ savoir
si vous avez des difficultés financières, vous pouvez <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3124">demander à l'administration fiscale un délai supplémentaire</a> pour payer. Elle peut aussi vous accorder une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R38237">remise gracieuse</a>, totale ou partielle, de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
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