Recensement
Question-réponse
Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
VĂ©rifiĂ© le 01/01/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables.
Majoration de l'impĂ´t dĂ»
Vous devrez payer une majoration de <span class="valeur">10Â %</span>.
Elle est appliquée à l'impôt supplémentaire que vous devez payer ou au montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit.
Vous pouvez éviter cette majoration par l'un des 2 moyens suivants :
- Régulariser spontanément votre situation (<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F33885">en déposant une déclaration rectificative</a>)
- RĂ©pondre dans les 30 jours Ă une relance de l'administration
En cas de manœuvre frauduleuse ou de manquement délibéré, <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F31451">des sanctions plus lourdes s'appliquent</a>.
Intérêts de retard
Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.
Ils s'élèvent à <span class="valeur">0,20 %</span> de l'impôt dû par mois de retard (soit <span class="valeur">2,4 %</span> sur 1 an).
Ă€ savoir
Vous n'aurez pas d'intérêts de retard si vous avez alerté par écrit l'administration fiscale de vos interrogations lors du dépôt de votre déclaration.