VĂ©rifiĂ© le 07/09/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement économique, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement économique a été déclaré <span class="miseenevidence">nul, sans cause réelle et sérieuse (injustifié) ou irrégulier</span>.
Nul
Injustifié
Irrégulier
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Qu'est-ce qu'un licenciement économique nul ?
Le licenciement Ă©conomique est <span class="miseenevidence">nul</span> lorsque le juge annule le licenciement.
Le licenciement <span class="miseenevidence">économique</span> peut être <span class="miseenevidence">annulé</span> dans les situations suivantes :
Nullité du licenciement lié au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Autres causes générales de nullité du licenciement (par exemple discrimination, violation d'une liberté fondamentale)
Nullité du licenciement liée au PSE
Le licenciement du salarié peut être annulé dans les cas suivants :
Absence de décision de validation de l'accord majoritaire ou d'homologation du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2811">PSE</a> par la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31466">Dreets</a>
Refus de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31466">Dreets</a> de valider l'accord majoritaire ou d'homologuer le PSE<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2811">
Annulation par le juge de la décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE<LienInterne LienPublication="F2811" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>
Ă€ noter
<span class="miseenevidence">En cas de <LienInterne LienPublication="F22314" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">redressement</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>, </span>le licenciement ne peut pas être annulé.
Autres motifs d'annulation du licenciement Ă©conomique
Les cas de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R60353">nullité</a> prévus par la loi sont, <span class="miseenevidence">par exemple</span>, les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :
En raison d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F19448">discrimination</a>
En violation d'une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
En lien avec l'exercice des fonctions de <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/juges-non-professionnels/jure-dassises" target="_blank">juré</a> ou de citoyen <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R54662">assesseur</a>
En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R49230">crime</a> dont le salarié aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
À l'encontre d'un salarié <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a>
En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
En cas de non respect de la protection liée à la maternité ou à la paternité
En cas de non respect de la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
En cas de non respect de la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2406">protection accordée à certains salariés</a> (membre du <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51167">CSE</a> par exemple)
En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
En cas de non respect de la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
En cas de non respect de la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement économique est annulé ?
<span class="miseenevidence">Oui.</span> Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise.
L'employeur peut toutefois <span class="miseenevidence">refuser la réintégration</span> si elle est devenue <span class="miseenevidence">impossible</span> (par exemple, en cas de fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible).
Lorsque le juge <span class="miseenevidence">annule le PSE pour insuffisance de motivation de la décision administrative de validation ou d'homologation</span>, le salarié ne peut pas être réintégré.
Attention :
Le salarié réintégré doit rembourser les sommes reçues lors du licenciement.
Le salarié est-il indemnisé s'il n'est pas réintégré dans l'entreprise ?
Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise, peut, <span class="miseenevidence">dans certains cas</span>, <span class="miseenevidence">recevoir une indemnité.</span>
Son montant est <span class="miseenevidence">déterminé par le juge </span>et varie selon le motif d'annulation du licenciement :
Absence de décision de validation ou d'homologation ou refus de la Dreets
Les conditions de versement de l'indemnisation varient selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :
Entreprise de moins de 11 salariés
L'employeur peut être condamné à verser des <span class="miseenevidence"><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12532">dommages et intérêts</a></span> au salarié en fonction du préjudice subi.
Entreprise de 11 salariés et plus
Le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté
L'employeur peut être condamné à verser des <span class="miseenevidence"><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R12532">dommages et intérêts</a></span> au salarié <span class="miseenevidence">en fonction du préjudice subi.</span>
Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté
Une indemnité d'un <span class="miseenevidence">montant minimum de 6 mois de salaire</span>, sans plafonnement, est versée au salarié.
Absence de motivation ou insuffisance de motivation de la décision de la Dreets relative au PSE
Après la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R14732">notification</a> du jugement d'annulation de validation ou d'homologation du PSE à la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R31466">Dreets</a>, cette dernière prend une <span class="miseenevidence">nouvelle décision</span> suffisamment argumentée<span class="miseenevidence"> dans le délai de 15 jours</span>.
L'employeur informe le salarié licencié de cette décision.
Le salarié ne reçoit pas <span class="miseenevidence">d'indemnité</span> de la part de l'employeur.
Autres motifs d'annulation
Le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise a droit à une <span class="miseenevidence">indemnité minimum de 6 mois de salaire</span>, <span class="miseenevidence">sans condition d'ancienneté</span>.
Cette indemnité<span class="miseenevidence"> s'ajoute à <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>.</span>
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Qu'est-ce qu'un licenciement économique injustifié ?
Le licenciement pour motif économique est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge. On parle aussi de licenciement <span class="expression">abusif</span>.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement économique est injustifié ?
<span class="miseenevidence">Oui.</span> Le salarié peut être <span class="miseenevidence">réintégré</span> dans l'entreprise si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont respectées :
Proposition de la réintégration par le juge
Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).
Le salarié est-il indemnisé s'il n'est pas réintégré dans l'entreprise ?
<span class="miseenevidence">Oui.</span> Si le salarié n'est pas réintégré, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.
Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge en détermine le montant.
Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :
Simulateur Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
Cette indemnité est cumulable avec l'<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F987">indemnité légale de licenciement</a>.
Attention :
Les indemnités dues dans le cadre d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F15189">licenciement économique</a> </span>et <span class="miseenevidence">l'indemnité pour licenciement abusif</span> se cumulent dans <span class="miseenevidence">la limite du montant maximum</span> prévu par le barème.
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Qu'est-ce qu'un licenciement économique irrégulier ?
Le licenciement pour motif économique peut être reconnu<span class="miseenevidence"> irrégulier </span>par le juge lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (par exemple en cas d'absence d'entretien préalable).
Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement. Le licenciement peut être irrégulier, mais avoir une <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a> (c'est-à -dire être justifié).
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise si le licenciement économique est irrégulier ?
<span class="miseenevidence">Non.</span> La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique.
Le salarié est-il indemnisé lorsque le licenciement économique est jugé irrégulier ?
<span class="miseenevidence">Oui.</span> Le juge accorde au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.
Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à <span class="miseenevidence">1 mois</span> de salaire.
Cette indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement abusif.
Attention :
Si le licenciement irrégulier est également jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié reçoit uniquement l’indemnité pour licenciement injustifié.
Le juge peut <span class="miseenevidence">annuler</span> le licenciement lorsque celui-ci est <span class="miseenevidence">interdit</span> par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est <span class="miseenevidence">nul.</span>
Le juge peut décider que le <span class="miseenevidence">motif du licenciement n'est pas valable</span>, dans ce cas, le licenciement est <span class="miseenevidence">sans cause réelle et sérieuse</span>. On parle aussi de licenciement abusif ou <span class="miseenevidence">injustifié</span>.
Lorsque la <span class="miseenevidence">procédure</span> de licenciement<span class="miseenevidence"> n'a pas été respectée</span> (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est <span class="miseenevidence">irrégulier</span>.
