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Recensement - CDCLA Communes
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CDCLA Communes

Recensement

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Accueil particuliers  > Logement  > Travaux  > Dans quel cas doit-on dĂ©clarer ses travaux aux impĂ´ts ?

Question-réponse

Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

VĂ©rifiĂ© le 21/04/2021 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51499">destination</a> d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.

Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R1092">jours calendaires</a> de leur achèvement.

  • Vous devez faire une dĂ©claration lorsque vous avez transformĂ© une construction existante en effectuant l'une des opĂ©rations suivantes :

    • SurĂ©lĂ©vation
    • DĂ©molition partielle ou totale
    • Division d'un bâtiment en appartements
    • RĂ©union de plusieurs appartements en un seul logement
    • Transformation d'une dĂ©pendance en pièce d'habitation
    • Agrandissement

    Formulaire
    DĂ©claration modèle IL – Changement de consistance ou d'affectation des propriĂ©tĂ©s bâties et non bâties

    Cerfa n° 10517

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impĂ´ts (trĂ©sorerie, service des impĂ´ts…)

  • Vous devez dĂ©clarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien dĂ©moli (reconstruction).

    Formulaire
    DĂ©claration modèle H1 – Maison individuelle et autre construction individuelle isolĂ©e

    Cerfa n° 10867

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impĂ´ts (trĂ©sorerie, service des impĂ´ts…)

  • Vous devez dĂ©clarer votre logement achetĂ© dans le neuf ou en Ă©tat futur d'achèvement dans un immeuble collectif.

    Formulaire
    DĂ©claration modèle H2 – Appartement et dĂ©pendances dans un immeuble collectif

    Cerfa n° 10869

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impĂ´ts (trĂ©sorerie, service des impĂ´ts…)

  • Vous devez dĂ©clarer le <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=R51499">changement de destination</a> de votre bien immobilier.

    Formulaire
    DĂ©claration modèle IL – Changement de consistance ou d'affectation des propriĂ©tĂ©s bâties et non bâties

    Cerfa n° 10517

    AccĂ©der au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impĂ´ts (trĂ©sorerie, service des impĂ´ts…)

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