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Recensement - CDCLA Communes
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Recensement

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Fiche pratique

ImpĂ´t sur le revenu – Salaire et autres revenus d'activitĂ© salariĂ©e imposables

VĂ©rifiĂ© le 08/06/2023 – Direction de l'information lĂ©gale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés <span class="expression">accessoires du salaire</span> (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.

Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous ĂŞtes liĂ© Ă  un employeur par un contrat de travail
  • Vous ĂŞtes liĂ© Ă  un employeur par des liens de subordination ou d'Ă©troite dĂ©pendance (statut professionnel par exemple)
  • Vous avez un statut particulier qui fait que vous ĂŞtes considĂ©rĂ© comme salariĂ© (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple)

Des règles d'imposition particulières s'appliquent aux sommes suivantes :

  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1228">Sommes perçues par les jeunes</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F11249">Salaire des apprentis</a>
  • <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1234">Salaire des assistants maternels et assistants familiaux</a>

  Ă€ savoir

si vous avez reçu la <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F10">médaille d'honneur du travail</a> et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n'est pas imposable.

En plus de votre salaire, vous pouvez toucher la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Celle-ci est remplacée par <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F35235">la prime de partage de valeur</a> depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022.

Cette prime est <span class="miseenevidence">exonérée d'impôt sur le revenu</span> dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> par bénéficiaire par année civile.

L'exonération est portée à <span class="valeur">6 000 €</span> lorsque l'employeur a mis en place un dispositif d'épargne salariale (intéressement ou participation).

L'exonération est portée à <span class="valeur">6 000 €</span> dans les cas suivants :

  • Versement par un organisme d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral (association par exemple)
  • Versement aux <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1654">travailleurs handicapĂ©s relevant d'un Esat</a>

Cette exonération est accordée pour les primes versées <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2023</span>.

 Attention :

L'exonération d'impôt sur le revenu est réservée aux salariés qui gagnent moins de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2300">3 fois le Smic annuel brut</a> au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Cette limite est ajustée en fonction de la durée de travail de chaque salarié.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2617">heures supplémentaires</a> sont à déclarer.

Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">7 500 €</span> par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

Les heures supplémentaires exonérées sont désormais <span class="miseenevidence">pré-remplies dans votre déclaration</span>.

Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne <span class="expression">Heures supplémentaires exonérées</span>).

Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Par ailleurs, depuis le 1<Exposant>er </Exposant>janvier 2022, vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, renoncer Ă  tout ou partie des <span class="miseenevidence">jours de RTT</span> que vous avez acquis.

La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.

Vous bénéficiez des avantages suivants :

  • ExonĂ©ration de cotisations salariales
  • ExonĂ©ration d''impĂ´t sur le revenu

<span class="miseenevidence">L'exonération d'impôt</span> est accordée dans la limite de <span class="valeur">7 500 €</span> pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.

Le dispositif s'applique <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2025</span>.

  Ă€ savoir

Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1<Exposant>re</Exposant> heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.

Les pourboires perçus en 2022 et en 2023 par un salarié en contact avec la clientèle sont <span class="miseenevidence">exonérés d'impôt sur le revenu</span>, sous conditions.

Ils sont aussi exonérés de <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F2971">prélèvements sociaux</a> et de cotisations sociales, sous conditions.

 Ă€ noter

les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de <span class="valeur">2 212,94 €</span> net par mois.

Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

  • Heures supplĂ©mentaires et complĂ©mentaires
  • Pourboires perçus

Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

  • Directement au salariĂ©
  • Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

Les pourboires perçus en 2022 doivent être déclarés en 2023 (en 2024 pour ceux perçus en 2023).

 Attention :

vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s'ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a>.

Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d'impôt.

Vous pouvez choisir <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1989">entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels</a>.

Les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F1226">avantages en nature ou en argent</a> que votre employeur vous accorde sont imposables.

<a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F487">L'épargne salariale</a> est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.

Ce peut ĂŞtre le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

Les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3152">indemnités d'arrêt de travail</a> (maladie, accident ou maternité) sont imposables.

Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.

Les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F3153">prestations sociales et familiales</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d'un plafond.

Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

Les <a href="https://communes.cdcla.fr/recensement/?xml=F408">indemnités de fin de contrat</a> sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).

Toutefois, certaines sont exonérées.

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